Exposition internationale de Milan 1906 : Section française, rapport du groupe 83 (photographie), classe 12 (1907)
Esposizione internazionale del Sempione (1906 : Milan, Italy). Section française · Paris : Comité français des expositions à l'étranger · leaf 143
SECTION FRANÇAISE. - RAPPORT DU GROUPE 83 I07 judiciaires et les frais restent généralement à la charge du tireur. La traite non acceptée n’a, en effet, aucune valeur exécutive et, pour pouvoir saisir les biens du débiteur, il faut, au préalable, obtenir un jugement favorable du tribunal. Le protêt… … UN COIN nu VILLAGE ÉRTTHRÉEN. absolument à rien dans ce cas, et les frais restent à la charge du tireur, sauf lorsqu’il est montré clairement que la traite a été auto¬ risé par le débiteur, et encore ceci ne saurait constituer une règle fixe. Il peut se faire que le client, en réponse à un avis de…
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